La mission de travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Durant cette mission l’entreprise utilisatrice doit faire bénéficier le collaborateur temporaire des avantages en cours au sein de la société pour le poste concerné.
En tant qu’employeur, L’Agence privée d’emploi est responsable de l’assurance de ses collaborateurs contre les accidents de travail. Elle doit prendre toutes les mesures pour vérifier l’état de santé du collaborateur temporaire avant son détachement, en particulier en réclamant un certificat médical. Il est à noter par ailleurs que la responsabilité civile professionnelle est exclusivement à la charge de l’entreprise utilisatrice en sa qualité de commettant.
- Les Responsabilités de l’entreprise utilisatrice
Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail. Par conséquent, la responsabilité civile de Les Agences privées d’emplois ne peut en aucun cas être engagée.
Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par le contrat de mission et de service. Toute modification doit être signalée à l’agence prisée d’emploi et faire office d’un avenant.
L’entreprise utilisatrice est responsable de ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l’hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, et handicapés. L’agence privée d’emploi joue le rôle de conseiller de l’entreprise et du candidat chercheur d’emploi dans sa démarche de de recherche et de prospection d’opportunités d’emplois.
Lorsque l’activité exercée par le salarié intérimaire nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l’entreprise utilisatrice.
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’entreprise utilisatrice. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par voie de convention ou d’accord collectif, peuvent être fournis par l’agence privée d’emploi.
L’entreprise utilisatrice est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la santé des salariés intérimaires dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent sous sa direction pendant la mission. La responsabilité de l’entreprise utilisatrice reste engagée même si la ou les maladies sont détectées après la mission.
L’obligation de formation à la sécurité est renforcée pour les intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers. L’entreprise utilisatrice doit, en plus de la formation générale, faire bénéficier ses intérimaires d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une formation adaptés
La rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle des dispositions prévues par la convention collective de l’entreprise utilisatrice – ne peut être différente de celle prévue par le contrat de travail.
- Les Responsabilités du salarié intérimaire
Le salarié intérimaire est responsable des conséquences de l’inexécution des instructions qu’il a reçues, lorsqu’elles sont formelles et qu’il n’a aucun motif sérieux de s’en écarter. Lorsque ces motifs existent, il doit en avertir l’employeur et attendre ses instructions s’il y a péril en la demeure.
Le salarié intérimaire reconnaît la nécessité d’assurer un travail continu et s’engage à respecter les obligations conformément à la législation en vigueur.
Le salarié intérimaire est tenu de conserver le matériel qui lui a été remis pour l’accomplissement du travail dont il est chargé. Il doit le restituer après l’accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.
Le salarié intérimaire s’oblige à la plus grande discrétion et à respecter rigoureusement le secret professionnel pendant et à l’issue de l’exécution du contrat de travail.
Le salarié intérimaire s’interdit la reproduction des documents ou l’utilisation du matériel pour un usage personnel ou illicite et d’en faire bénéficier quiconque pendant la durée et au-delà du terme du contrat de travail
Le salarié intérimaire a l’obligation de porter les équipements de protections individuels qui lui sont fournis. En cas de manquement, l’agence privée d’emploi peut mettre fin à sa mission.
Le salarié intérimaire est tenu d’informer l’agence privée d’emploi en cas de changement de poste qui ne correspond pas à la mission initiale.
L’agence privée d’emploi, ne saurait être responsable en cas d’accident du travail survenu dans le cadre de ce changement de poste.
- Responsabilité des Agences privées d’emplois :
Respecter la législation en vigueur en matière de code du travail.
Assurer au collaborateur temporaire un statut qui lui permette de bénéficier des éléments suivants :
- Contrat de mission (durée, lieu, salaire, nature et motif de la mission).
- Fiche de paie.
- Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
- Affiliation et déclaration nominative à la CNSS
- Couverture Accidents du Travail.
- Couverture Responsabilité Civile.
- Paiement des congés payés légaux et jours fériés.
- Paiement des heures supplémentaires en fonction de la législation en vigueur.
- Fournir un contrat de service à l’entreprise utilisatrice.
- Immatriculer systématiquement les salariés intérimaires temporaires à la CNSS.
- Déclarer chaque mission quelle que soit sa durée avec 100 % du salaire payé à la CNSS.
- Produire un état de solde trimestriel de la situation avec la CNSS.
- Organiser une information pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de tous les travailleurs liés par un contrat de travail temporaire.
- Affilier le salarié intérimaire à une mutuelle privée dans le cas où cette police d’assurances fait partie des avantages que l’entreprise utilisatrice accorde à ses employés permanents, et ceci pour assurer la parité de traitements entre intérimaires et salariés directes.
- Fournir les attestations de conformités avec les organismes sociaux et fiscaux à la demande de l’entreprise utilisatrice.
